Exemple De Rapport De Stage Chez Un Notaire Page

This guide is designed for French law students (Master 1/2), high school students (STMG), or secretarial trainees.

3.2 Rédaction et formalités (actes courants) exemple de rapport de stage chez un notaire

APPENDICES (examples to include in your actual report)

• Appendix 1: Organization chart of the notary’s office
• Appendix 2: Blank model of a promise of sale
• Appendix 3: Grid for monitoring formalities (deadlines, authorities)
• Appendix 4: Photos (blurred) of the office entrance or a signature room (with permission)

"Durant la troisième semaine, j’ai assisté Maître [Name] dans le cadre d’une succession complexe. Le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. J’ai appris à calculer l’actif successoral (immobilier évalué à 450 000 €, comptes bancaires : 80 000 €) et à appliquer l’abattement de 100 000 € par enfant. J’ai également rédigé un projet d’attestation immobilière pour le bien situé à [City]. Cette expérience m’a permis de comprendre l’articulation entre le droit fiscal et le droit civil." This guide is designed for French law students

Une mission concrète : préparer la "bordereau" de publication pour une mutation. J’ai appris à utiliser le formulaire cerfa n°1364*04, à calculer les droits d’enregistrement (5,09% dans l’ancien) et à vérifier la conformité des pièces d’identité. Cela m’a fait prendre conscience de l’importance de la moindre virgule : une erreur dans le numéro de parcelle cadastrale bloque la vente pour deux mois. Appendix 1: Organization chart of the notary’s office